Communiqué du 7 avril 2004 Comité des Victimes du Bruit et de la Pollution

34: Hérault

FOURRIÈRES DE SETE :
ANOMALIES ADMINISTRATIVES ET
NUISANCES QUOTIDIENNES

POUR LES RIVERAINSCréée en mai 2000, la fourrière automobile de Sète a un agrément initial de trois ans. La parcelle se trouve à l’époque dans une zone artisanale à côté d'un terrain inoccupé.
En juin 2000, la ville de Sète accorde en parallèle à la fourrière une autorisation d’exploitation pour une durée de cinq ans. L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2000 spécifie pourtant que « la fourrière ne fonctionnera qu'autant qu'elle relèvera d'une autorité publique unique avec laquelle une convention devra être passée d'une durée équivalente à celle des agréments accordés »En 2002, la Mairie de Frontignan autorise la construction de lotissements sur le terrain situé à côté de la fourrière. Cela n’empêche pas en 2003, la préfecture de l'Hérault de fournir un nouvel arrêté d'agrément de fourrière pour une durée de cinq ans sans tenir compte, ni de l'évolution de l'environnement, ni du 3ème alinéa de l'article R325-24 concernant les agréments des fourrières qui stipule que « La fourrière doit être clôturée » et que « ses installations doivent notamment satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement. »
La fourrière automobile de Sète génère de très fortes nuisances sonores provenant de l'utilisation de camions à toute heure du jour et de la nuit et tous les jours, y compris week-end et jours fériés.
Ces éléments démontrent que cette fourrière ne fonctionne pas de manière régulière. Ces irrégularités sont aggravées par les manquements au décret 95-225 du 1er mars 1995, concernant les modalités de publicité de délégation de service public pour la transparence de la vie économique et des procédures publiques.