Dans le cadre d'une procédure civile ou pénale, la victime peut être amenée à apporter à son dossier des témoignages de personnes ayant constaté les nuisances.

Ce témoignage doit être rédigé à la main avec les formules ci-dessous (en violet). Une photocopie de la pièce d'identité du témoin doit être jointe au témoignage.

Attention: sauf lorsqu'il s'agit de personnes assermentées (huissiers, représentants des forces de l'ordre), les témoignages en justice ont valeur "d'indice" mais non de preuve au sens strict.

Modèle de témoignage (À RÉDIGER À LA MAIN)

Monsieur / Madame (X) né(e) le (…) à (…)
demeurant : (…)
profession : (…)

n’ayant aucun lien de parenté ni de communauté d’intérêt avec Monsieur / Madame (X), certifie les faits ci-dessous pour en avoir été le témoin direct :

(…)

[TÉMOIGNAGE]

(…)

Je suis informé que ce témoignage pourra être produit en justice. J’ai connaissance de ce que toute déclaration mensongère de ma part serait passible de sanctions pénales et je joins une photocopie de ma carte d’identité.

SIGNATURE

Fait à (…) le (…)