Comité des victimes du bruit

Communiqué du 6 novembre 2005

Comité des Victimes du Bruit et de la Pollution

Un des grands problèmes des victimes du bruit est de faire valoir leurs droits auprès des administrations en charge de la lutte contre les nuisances sonores (Mairies, Préfectures, DRIRE…). C’est souvent le pot de terre contre le pot de fer. D’où l’intérêt qu’ont les victimes à s’organiser, à se réunir afin d’avoir plus de poids. En effet, nous constatons le plus souvent que l’Union fait la force.

Le DROIT AU SOMMEIL n’existe pas proprement dit en matière de droit. Le terme voisin qui est inscrit notamment dans le préambule de la Constitution de 1946 et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (AGNU, 1948, art.26) est le DROIT AU REPOS. Mais ces textes ne nous disent pas qu’il s’agit d’un droit au repos CHEZ VOUS. Ce droit a surtout été défini dans le cadre du droit du travail : toute personne a le droit de se reposer, mais rien ne nous dit comment et dans quelles conditions.

Autre notion voisine : le respect de la vie privée. C’est en référence à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme que les riverains de l’aéroport de Londres avaient obtenu devant la Cour européenne des droits de l’homme un arrêt reprochant au gouvernement anglais de n’avoir pas pris en compte leur droit au respect de leur domicile et de leur vie privée et familiale. En 2003, la grande chambre de la Cour a cependant débouté les victimes : l’article 8 ne peut pas être utilisé pour le bruit. Les nuisances sonores ne constituent pas une violation de la vie privée et du domicile, pas plus qu’une inondation…

Le droit au repos et le droit au respect de la vie privée sont des références utiles, mais insuffisantes pour défendre les victimes du bruit. Un espoir reste cependant dans la Charte de l’environnement qui définit le droit à chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Depuis son adoption dans la Constitution française en 2005, des procédures en référé ont pu être gagnées, notamment pour arrêter des nuisances générées par des salles des fêtes, des manifestations en plein air, etc…

Le mieux serait toutefois d’inscrire le DROIT AU SOMMEIL parmi les droits fondamentaux.

Il existe aujourd’hui bien évidemment un arsenal législatif qui permet de protéger et de défendre les victimes du bruit pour ce qui est des troubles anormaux du voisinage, des nuisances liées aux activités et aux infrastructures de transports. Il s’agit de la « loi bruit » de 1992 et de ses décrets d’application datant de 1995.

D’autres textes de loi définissent le tapage (la notion de « tapage nocturne » a longtemps laissé croire que le bruit était interdit seulement la nuit. L’article 623-2 du Code pénal précise pourtant que ce sont « les bruit ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité » qui sont punis d’une amende de 3e classe. Le tapage nocturne n’est qu’un éléments, parmi d’autres, des troubles à l’ordre public), les atteintes à la tranquillité publique parmi lesquelles les bruits de voisinage (ex : le Code général des collectivités territoriales).

Enfin, nous pouvons citer le décret du 15 décembre 1998 concernant les établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Il permet de sanctionner les discothèques, salles de spectacles, bars, restaurants, etc. qui diffusent de la musique et qui ne sont pas isolés acoustiquement ou qui n’ont pas réalisé une étude d’impact permettant de définir s’ils sont aux normes. Ce décret est actuellement menacé par le lobby constitué par certains établissements nocturnes qui demandent sa révision.

Le droit à la tranquillité est un droit valable 24h/24 ; le droit au sommeil, si nous voulons le définir, est un droit qui ne s’applique qu’à partir du moment où la personne dort.

—> Ce droit devrait protéger a priori les personnes la nuit. Par exemple, en matière de lutte contre les nuisances des transports aériens, en interdisant les vols de nuit.

—> Mais il faut aussi prendre en considération le problème des personnes qui travaillent avec des horaires atypique, c’est-à-dire la nuit ou une partie de la nuit (25 à 30% des hommes qui travaillent et 14 à 17% des femmes selon les critères). Ces personnes sont amenées à dormir le jour ou durant une partie de la journée. Même si elles sont moins nombreuses, elles peuvent réclamer ce droit.
Il nous faudra donc prendre en compte ces deux caractéristiques du Droit au sommeil :

— Dans la majorité des cas, il suppose une limitation ou une réduction des nuisances sonores la nuit. C’est en partie reconnu par la législation, mais c’est loin d’être satisfaisant.

— Prendre en considération cette partie de la population qui vit en horaires décalés. Cas plus difficile à défendre au niveau de la réglementation générale de limitation des nuisances sonores car nous admettons tous que la réduction des nuisances passe par une réduction de l’activité, notamment économique. Or, s’il est possible de réduire les nuisances sonores la nuit — possible, mais pas toujours gagné pour les associations, nous le voyons en France pour ce qui est du trafic terrestre, routier ou aérien. Le survol est par exemple interdit la nuit à Orly entre 23h30 et 6h00 du matin, mais pas à Roissy —, c’est encore plus difficile d’obtenir une réduction des nuisances sonores le jour. De plus la tendance actuelle va dans le sens contraire : multiplication par deux du trafic aérien d’ici 2015, augmentation du trafic routier, ferroviaire…

- En réduisant au maximum les nuisances la nuit par une diminution de l’activité

- En réduisant les nuisances sonores nocturnes et diurnes et ce en traitant le problème de façon technique pour isoler au mieux du bruit, soit par un traitement à la source, soit par un traitement chez le particulier. Cela passe par une évolution et une meilleure accessibilité, notamment financière, aux techniques d’insonorisation et de protection acoustiques. Cela implique aussi que des progrès soient faits au plan législatif et réglementaire pour imposer ces isolations aux activités bruyantes (donc de traiter le problème à la source), mais aussi pour améliorer l’habitat, y compris l'habitat existant, et pour défendre les victimes du bruit (en effet, ce n’est pas parce que la législation existe que celle-ci est forcément appliquée). Enfin, nous devons prendre en considération le problème des personnes qui vivent en horaires décalés. Quelles sont les difficultés que celles-ci rencontrent ? Quelles sont les solutions que nous pouvons proposer ?

I.1) UN ARSENAL LÉGISLATIF QUI EXISTE SEULEMENT DEPUIS UN PEU PLUS DE DIX ANS.
- Sur les nuisances sonores en général
- Des restrictions pour les nuisances de nuit
- Des évolutions à venir avec les nouvelles dispositions européennes

I.2) DES OUTILS LÉGISLATIFS QUI SONT CEPENDANT INSUFFISANTS
- Un droit qui présente des « vides juridiques »
- Ce qui est vrai en théorie ne l’est pas toujours en pratique
- Le problème des personnes travaillant en horaires décalés

II. DROIT DU SOMMEIL : CE QUE PEUVENT RÉCLAMER LES ASSOCIATIONS
II.1) UNE RESTRICTION DES NUISANCES NOCTURNES
- L'interdiction des vols de nuit
- Les mesures d’aide pour l’habitat
- Sensibiliser les pouvoirs publics sur l’aspect fondamental de ce droit.

II.2) UNE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES PLUS FRAGILES ET TRAVAILLANT EN HORAIRES DÉCALÉS
- Les personnes malades et qui ont besoin du sommeil
- Les personnes travaillant en horaires décalés

Cette conférence a été donnée par Thierry Ottaviani, Président du Comité des victimes du bruit, le samedi 5 novembre 2005, lors du Premier salon européen du sommeil à Paris.