Communiqué du 06 décembre 2005 Comité des Victimes du Bruit et de la Pollution

"LUTTE CONTRE LE BRUIT, LE DÉCRET DE 1998 MENACÉ":

LA RÉPONSE DE LA MISSION BRUIT

A la suite du communiqué daté du 10 novembre que nous avions mis sur ce site Internet, nous avons reçu une lettre du chef de la misson bruit. Le Comité des victimes du bruit a accepté de retirer pour l'instant ce communiqué dans l'attente d'informations complémentaires. Nous faisons part de la réponse que nous a adressée la mission bruit du Ministère de l'Ecologie et du développement durable. Nous attirons toutefois l'attention de nos lecteurs sur le dernier paragraphe du passage que nous citons:

"Mes services avant été alertés sur le contenu d'un communiqué en date du 10 novembre 2005 publié sur le site Internet de votre association, intitulé « Lutte contre le bruit le décret de 1998 menacé », je tiens à vous apporter les précisions suivantes et vous remercie de bien vouloir rectifier les informations en ligne,

Il est exact qu'une réflexion sur la révision du décret n5 98-1143 du. 15 décembre 1998 est en cours, et que, dans le projet actuel, la notion de contiguïté est supprimée.

Toutefois, il n'est nullement question d'assouplir les dispositions actuelles puisque quel que soit l'implantation d'un établissement recevant du public et diffusant de la musique, outre l'émergence globale conforme aux dispositions du code de la santé publique, l'émergence spectrale serait également recherchée, ce qui conduirait à un renforcement des exigences.

De même, il est inexact d'affirmer qu'une « tolérance» pourrait être accordée pour les salles de spectacles non conformes qui, en raison de leur architecture, seraient dans l’impossibilité technique de se mettre aux normes.

En effet, il est un principe fondamental de droit qui instaure une égalité de chacun face à la loi et au règlement, par conséquent, tous les établissements visés par le décret seront soumis à ses futures dispositions.

En revanche, il est envisageable que des délais soient accordés pour la mise en conformité des établissements existants à la date de publication du nouveau décret. Cette disposition figure d'ailleurs dans la version actuelle du décret n 98-1143 […] Le Chef de la mission bruit.”