Communiqué du 8 septembre 2006 Comité des Victimes du Bruit et de la Pollution

LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ AUGMENTE LES SANCTIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE

Chose promise, chose due: le Ministère de la santé vient de prendre de nouvelles dispositions renforçant les exigences en matière de lutte contre les bruits de voisinage.

Le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage augmente les sanctions prévues pour les activités en prévoyant désormais une amende de cinquième classe (1500 euros au plus) en cas de dépassement du niveau de bruit toléré.

Le bruit des chantiers pourra aussi être sanctionné par une amende de cinquième classe, mais le texte conserve les mêmes conditions caractérisant l'atteinte à la tranquillité du voisinage, ce qui rend toujours difficile l'application de la loi ("non respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipement; insuffisance de précaution appropriées pour limiter les bruit; comportement anormalement bruyant").

Les bruits liés aux particuliers restent passibles d'une contravention de troisième classe (450 euros maximum).

Les sanctions pénales sont aggravées en ce qui concerne la récidive.

Le seuil limite à partir duquel l'infraction peut être constatée passe à 25dB(A) à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation et reste à 30dB(A) pour les autres cas.

A la notion d'émergence globale, s'ajoute désormais, à partir du 1er juillet 2007, l'émergence spectrale (différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée et le bruit résiduel dans la même bande d'octave) qui peut être aussi mesurée. Alors que les valeurs limites de l'émergence globale restent de 5dB(A) le jour (7 heures - 22 heures) et 3dB(A) la nuit, les valeurs limites de l'émergence spectrales sont de 7dB(A) dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1000 Hz, 2000 Hz et 4000 Hz.

Enfin, en ce qui concerne les activités, le terme correctif de la valeur limite de l'émergence globale pour les bruits ayant une faible durée cumulée d'apparition est abaissé.