Communiqué du 16 janvier 2007 Comité des Victimes du Bruit et de la Pollution

LA JUSTICE PÉNALE SE LIMITE-T-ELLE SEULEMENT AUX TAPAGE NOCTURNES OU INJURIEUX!?

QUESTION AU GARDE DES SCEAUX

Un substitut du Procureur de la République vient d'estimer qu'une plainte pour nuisances sonores liées à une activité devait être classée sans suite car elle ne relevait pas du tapage nocturne ou injurieux. A la suite de cette étonnante décision, nous avons adressé un courrier au Garde des Sceaux en ce début d'année. Extrait de notre courrier:

« Après plusieurs plaintes adressées au Procureur de la République, M. XXXXX a reçu une réponse du substitut du Procureur spécifiant que le « Code pénal réprime, en son article R623-2, les tapages lorsqu’ils sont soit "injurieux " soit "nocturnes " ». Le substitut a ainsi estimé que l’affaire devait être classée sans suite car il ne résultait pas « des enquêtes réalisées que les nuisances sonores […] puissent recevoir une qualification pénale ».
Notre association est surprise par la réponse du substitut du Procureur. En effet, l’article R623-2 dit de façon précise que « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe ». Mais, d’autre part, la législation prévoyant des sanctions pénales pour les nuisances sonores, notamment en ce qui concerne les activités professionnelles, ne se réduit pas à l’article R 623-2 du Code Pénal.
Aussi, nous aimerions connaître la position de votre Ministère sur cette interprétation restrictive de la loi et du domaine pénal. Faut-il comprendre que la justice pénale ne s’occupe désormais plus que des tapages injurieux et nocturnes ? »

Affaire à suivre…