Comité des victimes du bruit

Communiqué du 23 mars 2007

Comité des Victimes du Bruit et de la Pollution

A Monsieur Pascal Clément
Garde des Sceaux,
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Nous nous permettons d’attirer à nouveau votre attention sur le cas de Monsieur Antoine ANDRÉ ([…] MAISSE) à la suite de la lettre que nous vous avions adressée le 11 janvier dernier et qui est restée sans réponse.

Monsieur ANDRÉ est victime de nuisances sonores importantes liées à l’exploitation d’une carrière. Un bruit avec vibrations qu’il subit quotidiennement du fait notamment qu’il n’a pas d’autre choix que de rester bloquer chez lui depuis son accident. Un véritable calvaire qui a fait l’objet d’articles dans la presse (vous trouverez ces articles en allant sur notre site Internet : http://www.sos-bruit.com — à la rubrique « M.ANDRÉ ») et qui a longuement été médiatisé aussi dans le cadre des l’émissions de France 3 « On peut toujours s’entendre » (émissions du samedi 28 octobre 2006 et du samedi 10 mars 2007).

Comme nous vous l’indiquions dans notre lettre datée du 11 janvier, après plusieurs plaintes adressées au Procureur de la République, M. ANDRÉ a reçu une réponse du substitut du Procureur spécifiant que le « Code pénal réprime, en son article R623-2, les tapages lorsqu’ils sont soit "injurieux " soit "nocturnes " ». Le substitut a ainsi estimé que l’affaire devait être classée sans suite car il ne résultait pas « des enquêtes réalisées que les nuisances sonores […] puissent recevoir une qualification pénale ».

Notre association est surprise par la réponse du substitut du Procureur. En effet, l’article R623-2 dit de façon précise que « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe ». Mais, d’autre part, la législation prévoyant des sanctions pénales pour les nuisances sonores, notamment en ce qui concerne les activités professionnelles, ne se réduit pas à l’article R 623-2 du Code Pénal.

Aussi, nous aimerions connaître la position de votre Ministère sur cette interprétation restrictive de la loi et du domaine pénal. Nous souhaitons également que la justice et les pouvoirs publics interviennent rapidement afin que M. ANDRÉ puisse retrouver la tranquillité à laquelle il a droit.

En attendant votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Garde des Sceaux, à l’expression de notre très haute considération.